Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Anthony Hernanz Photographe

N° Siret : 851470690 00013
142, Avenue Pasteur 01330 Villars-les-Dombes

GÉNÉRAL

Toute commande ou achat effectué auprès d'Anthony Hernanz Photographe implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

ARTICLE 1 – DROITS D’AUTEUR

Conformément aux articles L.121-1 à L.121-9 et L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle, Anthony Hernanz Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les photographies réalisées. Toute utilisation, reproduction, modification ou diffusion des images sans l'accord écrit du photographe est strictement interdite, sauf dispositions spécifiques convenues par contrat. Toute publication doit obligatoirement mentionner le nom du photographe sous la forme : « Photo par Anthony Hernanz ».
Toute utilisation commerciale ou publicitaire des images est soumise à un contrat de cession de droits distincts.

ARTICLE 1.2 – MODIFICATIONS DES PHOTOGRAPHIES

Toute modification, altération ou recadrage des photographies est interdite sans l'accord préalable du photographe.

Toutefois, les adaptations techniques nécessaires à la diffusion (recadrage léger, redimensionnement, compression) sont autorisées, à condition de ne pas altérer l’intégrité de l’œuvre ni son intention artistique.

ARTICLE 1.3 – UTILISATION ABUSIVE ET SANCTIONS

Toute utilisation des photographies à des fins commerciales, publicitaires ou éditoriales sans l'accord écrit et préalable du photographe est strictement interdite.
Toute violation du droit d'auteur entraînera des poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En cas d’infraction, une indemnisation pourra être réclamée, évaluée notamment en fonction du préjudice subi, du manque à gagner et des bénéfices réalisés par l’utilisateur, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Anthony Hernanz Photographe ne livre pas de photographies brutes, sauf en cas de contrat spécifique préalablement établi.

Les photographies finales sont livrées au format défini par le contrat après post-production.

ARTICLE 3 – COMMANDES

La passation d’une commande emporte l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Toute commande doit être confirmée par un bon de commande signé ou un paiement en ligne. Les détails de la prestation (date, lieu, prix, acompte) sont précisés dans ce bon ou contrat.

Tout devis signé tient lieu de contrat. Aucune modification de commande ne sera acceptée à moins d’être formulée par écrit au moins un mois avant la date de la prestation.

Tout devis signé accompagné des présentes CGV vaut formation d’un contrat.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENTS

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA (art. 293B du Code général des impôts), hors frais de port et d’emballage. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

Acompte de 30 % à la commande. Le solde doit être réglé au plus tard 7 jours avant la prestation (ou comme décrit dans le devis) par virement ou en espèces dans les limites légales en vigueur.
Paiement en 3 échéances possible (acompte + 2 versements).

En cas de retard de paiement, la livraison des photographies pourra être suspendue.

Frais supplémentaires :

Heure supplémentaire pour mariage : 120 €/h.
Frais kilométriques au-delà de 30 km autour de Villars-les-Dombes : 1 €/km.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées à hauteur de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 5 – BONS CADEAUX

Les bons cadeaux émis par Anthony Hernanz Photographe sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables. Les prestations doivent être réalisées dans la période de validité indiquée sur le bon.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les photographies sont réalisées par Anthony Hernanz ou un photographe désigné en cas d’empêchement.

Le client s’engage à respecter les consignes du photographe, notamment :

Ne pas perturber la prestation par la présence de photographes amateurs.
Pour toute prestation comprenant un mariage d'une durée supérieure à 6 heures, le client s'engage à prévoir un repas pour le photographe. À défaut, un supplément de 25 € sera facturé.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET DÉLAIS

Les photographies sont livrées sous 30 jours maximum après la prestation.

Les éléments physiques (albums, clés USB) sont envoyés en une seule fois sous 21 jours ouvrés après la remise de la galerie privée.

L’envoi anticipé de la clé USB avant l’album est facturé 150 €.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (maladie, accident, conditions climatiques, etc.), impliquant la réalisation de la prestation aux conditions initialement convenues, Anthony Hernanz Photographe s'engage à proposer une nouvelle date ou un photographe remplaçant. Si aucune solution n'est possible, l'acompte sera remboursé. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée. Conformément à l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 14 jours après la livraison. Passé ce délai, les photographies seront considérées comme acceptées.

En cas de litige, une médiation sera proposée avant toute action judiciaire. Les tribunaux compétents sont ceux de Bourg-en-Bresse.

ARTICLE 9.1 – RETARDS ET ANNULATIONS PAR LE CLIENT

En cas de retard du client à une séance photo, ce temps sera décompté de la durée initialement prévue. Au-delà de 30 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d'annuler la séance sans remboursement de l'acompte.
Toute annulation par le client doit être signalée par écrit. Si l'annulation intervient :

Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l'acompte.
Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 50 % de l'acompte sera conservé.
Moins de 15 jours avant la prestation : l'acompte est non remboursable.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Toute demande doit être envoyée par écrit à l'adresse figurant en-tête des présentes CGV.

ARTICLE 11 – DROIT À L'IMAGE

Le client conserve un droit inaliénable sur son image.

Toutefois, sauf mention contraire expresse écrite avant la prestation, le client autorise Anthony Hernanz Photographe à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de son portfolio, de son site internet, de ses réseaux sociaux ou de toute communication professionnelle.

Dans le cas d’une prestation impliquant plusieurs personnes, le client s’engage à informer les participants de la présence du photographe et à recueillir les autorisations nécessaires à l’utilisation de leur image dans le cadre prévu.

ARTICLE 12 – DROIT D'AUTEUR ET UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES

Conformément aux dispositions des articles L111-1 à L113-9 et L121-1 à L122-12 du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par Anthony Hernanz constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur.

Le photographe, en tant qu’auteur, demeure titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble de ses images, et ce sans limitation de durée.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation en dehors du cadre défini ci-dessous est strictement interdite sans accord écrit du photographe.
Toute cession de droits est strictement limitée aux usages, à la durée et au territoire définis dans le devis ou le contrat.

Droits concédés au client

Le règlement de la prestation n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur, mais l’octroi d’une licence d’utilisation non exclusive selon le type d’usage prévu au devis :

a) Usage personnel ou vitrine

La licence comprend :

la possibilité de publier les images sur les réseaux sociaux, sites professionnels, portfolios, CV, ou documents de présentation,
dans le cadre d’une mise en valeur personnelle ou d’image de marque individuelle,
sans limite de durée,
à condition que les images ne soient ni modifiées, ni recadrées de manière excessive, ni utilisées dans un contexte dénaturant le travail ou l’intention de l’auteur.

b) Usage commercial ou publicitaire

Toute utilisation à des fins de vente, de publicité, de campagne sponsorisée ou de diffusion sur des supports promotionnels liés à un produit, service ou marque nécessite une licence complémentaire, faisant l’objet d’un devis et d’une autorisation écrite distincte.
Cela inclut notamment :

la diffusion d’images pour des campagnes marketing,
les publicités payantes (impression, web, réseaux sociaux, etc.),
les visuels destinés à la vente de produits ou services.

c) Cession de droits d'utilisation

Toute cession de droits est définie précisément dans le devis ou dans un contrat distinct.

À défaut de mention spécifique, aucune utilisation autre que privée ou interne n’est autorisée.

La cession est :

non exclusive
non cessible à un tiers
limitée dans le temps et dans son usage

Toute utilisation en dehors du cadre défini fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 13 – CRÉDIT PHOTO

Sauf contrainte technique ou support spécifique, le client s’engage à mentionner, dans la mesure du possible, le crédit suivant :

“Photo : Anthony Hernanz photographe”

notamment sur les publications web et réseaux sociaux lorsque cela est possible.

ARTICLE 14 – ARCHIVAGE DES PHOTOS

Les fichiers sont conservés par le photographe pendant une durée de 6 mois après livraison.

Au-delà de ce délai, aucune garantie de conservation ne pourra être assurée.

ARTICLE 15 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le photographe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la bonne réalisation de la prestation.

En cas de conditions défavorables (retard, mauvaise organisation, contraintes d’accès, conditions météo, éclairage insuffisant, etc.), le photographe ne pourra être tenu responsable d’une couverture partielle de l’événement.

En cas de problème technique exceptionnel (panne matériel, perte de fichiers malgré sauvegardes), la responsabilité du photographe est limitée au remboursement des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation
désigner un référent présent le jour de l’événement
faciliter l’accès aux lieux et aux personnes à photographier
informer les participants de la présence d’un photographe

Le client garantit avoir obtenu les autorisations nécessaires des personnes présentes pour leur captation et utilisation dans le cadre défini.

ARTICLE 17 – PRESTATION ÉVÉNEMENTIELLE (CORPORATE)

Dans le cadre d’une prestation événementielle professionnelle, le photographe s’engage à couvrir l’événement selon les modalités définies dans le devis (horaires, lieu, type de prises de vue).

Le client reconnaît que le rendu des images dépend des conditions réelles de l’événement (lumière, affluence, contraintes techniques, retard éventuel, etc.) et ne pourra exiger un résultat identique à des exemples fournis.

Le photographe dispose d’une liberté artistique dans le cadrage, le traitement et la sélection des images livrées.

retard du photographe

En cas de retard indépendant de la volonté du photographe, celui-ci s’engage à prolonger la prestation dans la mesure du possible, sans que cela ne puisse donner lieu à indemnisation.

Anthony Hernanz Photographe
142, Avenue Pasteur, 01330 Villars-les-Dombes
Contact via : https://anthonyhernanz.com